Ventes aux enchères

Pour connaître les biens immobiliers vendus aux enchères vous pouvez consulter les journaux d’annonces légales ou les sites internet : www.licitor.com ou le site : www.encheres-publiques.com

Si un bien vendu par le Juge de l’exécution du Tribunal de THONON-LES-BAINS vous intéresse : n’hésitez pas à contacter le cabinet AL3.

Seul l'avocat peut porter les enchères, en application de l’article R322-40 du code des procédures civiles d’exécution, mais que vous pouvez être présent à l'audience.

Avant d’enchérir vous devez prendre connaissance :

  • des conditions de la vente en consultant le cahier des charges ou le cahier des conditions de vente,
  • du procès-verbal de constat réalisé par un Huissier de Justice, déjà en votre possession,
  • des diagnostiques immobiliers.

Si vous n’êtes pas en possession de ces documents, le cabinet AL3 peut les réclamer pour vous auprès du Conseil du créancier poursuivant. Si, après examen de ces documents, votre décision d’enchérir est confirmée, un pouvoir pour enchérir vous sera remis. Vous devrez préciser la somme maximum jusqu’à laquelle vous souhaitez porter les enchères.

En cas de mandat donné par plusieurs personnes, il conviendra d’indiquer dans le pouvoir le pourcentage à hauteur duquel chacun sera propriétaire en indivision.

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À COMMUNIQUER AVANT L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

Afin de mandater notre cabinet, vous devrez impérativement nous indiquer :

  • les renseignements d'état civil du ou des acheteurs (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession, date de mariage : en cas de mariage préciser le régime matrimonial et s’il y a lieu communiquer la copie du contrat de mariage (nom du notaire et date)), (s'il s'agit d'une société préciser la dénomination et la raison sociale, le n° d'inscription au RC (joindre un extrait K Bis)),
  • si plusieurs personnes non mariées entendent se porter acquéreurs, préciser dans quelle proportion chacune envisage de faire l’acquisition (par exemple 50/50 ou 40/60),
  • la somme jusqu'à laquelle vous entendez porter les enchères, hors frais.

Et nous transmettre :

  • la copie de votre pièce d’identité et celle de la ou des personnes qui éventuellement entendent enchérir avec vous, et du livret de famille pour les personnes mariées,
  • l’extrait K-bis s’il s’agit d’une société ainsi que les statuts
  • un chèque de banque (tiré sur une banque française) du montant qui est indiqué dans la publicité légale et dans le cahier des conditions de vente à l'ordre du compte séquestre du Barreau de THONON-LES-BAINS, (en principe cela représente 10% de la mise à prix avec un minimum de 3 000 euros)
  • une attestation de solvabilité (exemple : une attestation de la banque mentionnant que vous avez les fonds disponibles à hauteur de ce montant pour enchérir, ou une capacité d’emprunt permettant d’y parvenir).

Un pouvoir sera adressé et vous devrez nous le retourner dans les meilleurs délais.

DANS L’HYPOTHÈSE OU VOUS NE SERIEZ PAS ADJUDICATAIRE

Le chèque de banque est restitué dès l’issue de l’audience d’adjudication à l’enchérisseur qui n’a pas été déclaré adjudicataire.

Les de votre cabinet AL3

Nous fixons nos frais d’intervention à 150 € TTC pour un mandat. Ce prix comprenant la durée de l’audience et les frais de déplacement.

Un tarif dégressif peut être prévu en cas de plusieurs mandats.

SI VOUS ÊTES DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE

Votre chèque de banque libellé à l’ordre du compte séquestre sera encaissé.

Une surenchère du dixième peut être formée par une autre personne désirant acquérir le bien, dans le délai de 10 jours à compter de l'adjudication. Le jugement d'adjudication ne sera donc définitif qu'à l'expiration de ce délai.

TRES IMPORTANT

S’il n’y a pas de surenchère dans les 10 jours à compter de l’adjudication, vous serez légalement propriétaire à compter de la date de l’audience de vente. Il est donc impératif de souscrire une assurance multirisques habitation prenant effet le jour de l’audience d’adjudication.

Le prix d'adjudication doit être réglé dans le délai de deux mois, étant précisé qu'à l'expiration de ce délai, des intérêts au taux légal sont dus, ceux-ci étant majoré de 5 points après un délai de quatre mois de l'adjudication définitive.

A défaut de règlement du prix de la vente, la somme versée par un chèque de banque est définitivement perdue et acquise au créancier.

ATTENTION FAITES VOS CALCULS

En sus du prix d'adjudication, il y aura lieu de régler :

  • Les frais engagés par le créancier poursuivant (le vendeur) : Les frais préalables engagés par le créancier poursuivant qui seront taxés par le juge et annoncés oralement lors de l’audience d’adjudication. Le cabinet AL3 peut toutefois se renseigner sur le montant soumis au juge auprès de l’avocat qui procède à la vente,
  • Les droits d’enregistrement aux impôts :
    • Taxe départementale : prix d’adjudication x 4,50%
    • Taxe communale : prix d’adjudication x 1,20%
    • Frais : montant de la taxe départementale x 2,37%
  • Les frais d’enregistrement de votre titre de propriété au Service de la Publicité Foncière (0,1% du prix d’adjudication + 14€),
  • Le droit proportionnel calculé sur le prix d'adjudication, de la façon suivante :
    • application du taux de 7,397% sur la 1ère tranche du prix d’adjudication de 0€ à 6 500€ (soit 480,80€ HT),
    • application du taux de 3,051% sur 2nde tranche du prix d’adjudication de 6 500€ à 17 000€ (soit 320,35€ HT),
    • application du taux de 2,034% sur la 3ème tranche du prix d’adjudication de 17 000€ à 60 000€ ( soit 874,62€ HT),
    • application du taux de 1,526% sur la dernière tranche du prix d’adjudication de 60 000€ au montant de votre enchère.

Si ces calculs vous paraissent trop compliqués n’hésitez pas à demander de l’aide à l’avocat en charge de votre dossier.

ATTENTION

La TVA s’applique en lieu et place des droits d’enregistrement et des frais d’assiette et taxe régionale, lorsque le vendeur est assujetti à la TVA et si le bien immobilier vendu a moins de 5 ans.

Les de votre cabinet AL3

Les frais et honoraires pour l'accomplissement des diverses formalités consécutives au jugement d’adjudication seront de 900 € HT, soit 1080 € TTC.