Les saisies

Tout créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, avis à tiers détenteur...) peut pratiquer une mesure d’exécution forcée sur les biens de son débiteur.

Les différentes saisies sont :

  • la saisie des rémunérations,
  • la saisie vente mobilière ou immobilière,
  • la saisie-appréhension des meubles,
  • la saisie d’un véhicule,
  • la saisie des droits incorporels (valeurs mobilières et parts sociales),
  • la saisie attribution (une procédure vous permettant de saisir entre les mains d'un tiers les créances de votre débiteur, portant sur une somme d'argent).

Les de votre cabinet AL3

Que vous soyez dans la position du créancier ou du débiteur, nous pouvons vous accompagner soit pour vous conseiller sur la mesure d’exécution forcée la plus appropriée et obtenir l’autorisation du Juge de l’exécution pour pratiquer une saisie ou prendre un garantie telle qu’une hypothèque, soit pour trouver une solution amiable, pour obtenir des délais de paiement ou tenter d’obtenir une mainlevée de la mesure d’exécution si cela est possible.

Les honoraires forfaitaires du cabinet AL3 débutent à 800€ HT, soit 960 € TTC pour ce type de dossier.