L'instruction

L'instruction (appelée « information judiciaire » dans le Code de procédure pénale), est la phase au cours de laquelle le juge d’instruction est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit. En bref, il prend la suite des services de police ou gendarmerie pour approfondir une enquête.

Une instruction peut être ouverte suite au réquisitoire introductif du Procureur de la République ou suite au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile par une victime d’infraction.

Elle est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle et facultative lorsque les faits sont de nature délictuelle. C’est le cas lorsque les faits sont complexes, que les auteurs présumés sont nombreux et que les faits nécessitent des investigations approfondies.

Le Juge d’instruction a pour mission d’instruire à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il doit rechercher des éléments concernant à la fois la culpabilité et l’innocence de la personne mise en examen.

La procédure

La mise en examen

La procédure d’instruction débute par un interrogatoire de première comparution. Il a souvent lieu à l’issue d’une mesure de garde à vue.

Pour cet interrogatoire, la présence de l’avocat à Annemasse est obligatoire. Il a accès, en amont, à l’intégralité du dossier pénal et peut s’entretenir, librement, avec son client.

Lors de l’interrogatoire de première comparution, la personne est informée par le juge des faits qui lui sont reprochés, de l’intention du juge de la mettre en examen pour ces faits et de son droit de faire de se taire, répondre aux questions posées ou faire des déclarations spontanées.

A l’issue de l’interrogatoire, si le juge estime qu’il existe à l’encontre de la personne présentée des indices graves et concordants indiquant qu’elle aurait pu participer à la commission d’une infraction, il peut la « mettre en examen ».

Le juge d’instruction peut également décider de placer la personne sous le statut de témoin assisté, lorsque la mise en examen n’est pas possible ou apparaît prématurée.

La mise en examen ne préjuge pas de la culpabilité.

Elle permet toutefois au mis en examen d’avoir accès à l’intégralité du dossier d'instruction, et lui ouvre la possibilité de demander au juge d’instruction des actes (expertises, audition de témoins etc.). Et ce, par le biais de son avocat.

L’instruction va ensuite durer plusieurs mois, voire années.

Vous serez convoqué pour des interrogatoires, reconstitutions, confrontations, auxquelles votre avocat vous assistera. Vous aurez accès aux différents actes effectués par le biais de votre avocat.

La détention provisoire ou le placement sous contrôle judiciaire

A l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction peut décider de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire le temps de l’instruction. Elle sera alors soumise à des obligations et interdictions à respecter (ex : interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, de paraître dans certains lieux, l’obligation de pointer au commissariat etc).

Attention, un contrôle judiciaire n’est pas un acquis. Si vous ne respectez pas vos obligations, il existe un réel risque que le Juge d’instruction demande la révocation de votre contrôle judiciaire. Un Juge des libertés et de la détention sera alors saisi et décidera d’un éventuel placement en détention provisoire.

Le juge d’instruction peut également demander, dès le début, le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, s’il estime qu’il existe un risque de fuite, de pression sur les victimes ou témoins, de disparition des preuves de l’infraction, de renouvellement de l’infraction ou de non-représentation.

Il va donc saisir le Juge des libertés et de la détention qui prendra la décision après un débat contradictoire, en présence du Procureur de la République.

Dans le cadre d’une instruction correctionnelle, la durée initiale de la détention provisoire est de 4 mois. Elle peut être prolongé par le Juge des libertés et de la détention deux fois pour une durée de 4 mois à chaque fois. Elle durera alors un an.

Elle ne pourra toutefois pas dépasser 4 mois si la personne n’a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou une peine supérieure à 1 an d’emprisonnement ou si l’infraction pour laquelle elle est mise en examen est punie d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

Elle peut, en outre, être prolongée jusqu’à 2 ans dans certains cas, notamment dans les dossiers de trafic de stupéfiants, de proxénétisme, d’association de malfaiteurs …

Dans le cadre d’une instruction criminelle, la durée initiale de la détention provisoire est d’un an.

Elle peut ensuite être prolongée tous les 6 mois par le Juge des libertés et de la détention.

La durée maximale dépend de la nature des crimes pour lesquels la personne est mise en examen, sans pouvoir excéder 4 ans.

Il sera possible, avec votre avocat, de faire appel d’une ordonnance du Juge des libertés et de la détention vous plaçant en détention provisoire ou renouvelant cette mesure et solliciter un contrôle judiciaire au lieu et place de la détention. Des demandes de mise en liberté peuvent également être formées à tout moment de la procédure.

La fin de l'instruction

Lorsque le Juge d’instruction estime que l’enquête est terminée, il sollicite les dernières observations des parties et les réquisitions du Procureur de la République, c’est-à-dire son avis sur les suites à donner à la procédure.

Le Juge doit ensuite rendre une ordonnance de règlement :

  • une ordonnance de non-lieu s’il estime qu’aucune infraction n’a été commise par la personne mise en examen. Le dossier sera alors classé.
  • une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises en fonction de la nature des faits.

La personne mise en examen devient alors prévenue ou accusée.

Elle sera convoquée devant la juridiction compétente pour l’audience de jugement, à l’issue de laquelle elle sera éventuellement condamnée.

Le rôle de l’avocat

Pendant l’instruction, l’avocat a accès à l’intégralité du dossier. Il vous accompagne donc dans la stratégie à adopter lors de vos interrogatoires, auxquels il vous assiste systématiquement.

Il peut donc contrôler tous les actes et décisions du Juge d’instruction. Si un acte a été réalisé en méconnaissance des dispositions du Code de procédure pénale, l’avocat peut saisir la chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente pour en demander l’annulation.

Il peut également solliciter du Juge que des actes complémentaires soient réalisés (expertises, confrontation, auditions de témoins…)

L’avocat pourra, en outre, vous accompagner dans les recours qui pourraient potentiellement être effectués à l’encontre des décisions du Juge des libertés et de la détention.

Mais surtout, l’avocat est votre soutien pendant une procédure longue et technique. Il vous expliquera tous les termes et les détails procéduraux parfois difficiles à comprendre.

Il tâchera également d’interroger le Juge d’instruction quand la procédure d’instruction s’éternise et qu’aucune décision n’est prise.

Les de votre cabinet AL3

Nous vous accompagnons dans les procédures d’instruction correctionnelles et criminelles, du début à la fin.

Nous serons présents à toutes vos convocations.

Si vous êtes placé en détention provisoire, nous nous déplacerons au parloir avocat pour préparer au mieux les interrogatoires devant le juge.

La phase d’instruction est très importante puisqu’elle conditionne l’intégralité du dossier. Si elle ne préjuge pas sur votre culpabilité, elle constitue tout de même le dossier qui sera ensuite consulté par la juridiction de jugement.

Nos honoraires sont forfaitaires et débutent à partir de 1600,00 € HT, soit 1920 € TTC.