La garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur de la République, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie.

La personne est placée en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures.

Selon la nature et la gravité de l'infraction, la garde à vue peut ensuite être prolongée, sur autorisation spéciale des magistrats compétents (Procureur de la République ou Juge des libertés et de la détention), par tranches de 24 heures supplémentaires jusqu'à 144 heures (6 jours) au maximum dans le cas particulier des affaires de terrorisme.

A l'issue de chaque période de 24 heures, l'autorisation de prolongation de la garde à vue est donnée à l'officier de police judiciaire par le magistrat compétent.

La personne gardée à vue bénéfice de droits strictement définis par l'article 63-1 du Code de procédure pénale, notamment le droit de demander l’assistance d’un avocat ou d’un interprète, le droit d’être examinée par un médecin ou le droit de prévenir un membre de sa famille ou son employeur.

La personne gardée à vue se verra également notifier le droit, pendant les auditions, de garder le silence, de répondre aux questions posées ou de faire des déclarations spontanées.

La violation de ces droits peut, dans certains cas, entraîner l'annulation de la mesure de garde à vue.

Le rôle de l’avocat est de s’assurer que, à chaque étape de la mesure de garde à vue, les droits de la personne gardée à vue sont respectés.

L’avocat dispose de la possibilité de s’entretenir avec la personne gardée à vue pendant un entretien, confidentiel, d’une durée maximale de 30 minutes. Il n’y aura qu’un seul entretien au début de la mesure ainsi qu’au début de chaque prolongation. Aucun autre entretien n’est possible entre les auditions pendant une même période de 24 heures.

L’avocat pourra ensuite assister aux auditions menées par les officiers de police judiciaire. Il n’aura pas le droit d’intervenir durant cette audition mais pourra poser des questions à son issue ou formuler des observations.

Il est important de préciser que l’avocat dispose d’un délai de 2 heures pour intervenir. A défaut d’intervention volontaire dans ce délai de 2 heures, l’officier de police pourra constater la carence de l’avocat et poursuivre les auditions sans sa présence. Toutefois, il est très fréquent que l’avocat se rende disponible en fonction de l’organisation des officiers de police/gendarmerie ; c’est-à-dire s’ils lui indiquent qu’une audition est prévue quelques heures plus tard puisque d’autres investigations sont à réaliser avant, l’avocat se présentera à l’heure convenue.

Il est important de savoir que l’avocat n’a pas accès au dossier, à ce stade.

Toutefois, la garde à vue est la première étape d’un dossier pénal et les premières déclarations faites aux enquêteurs sont souvent déterminantes pour la suite du dossier.

C'est pourquoi, en cas de placement en garde à vue, il est recommandé d'exercer systématiquement son droit à l'assistance d'un avocat.

Les de votre cabinet AL3

Nous intervenons dans le cadre des gardes à vue lorsque nous sommes de permanence. A THONON-LES-BAINS, les avocats sont, en effet, de permanence à tour de rôle, tous les jours de l’année, pour intervenir en garde à vue.

Dès lors, si vous souhaitez exercer votre droit à l’assistance d’un avocat, l’officier de police judiciaire se chargera de contacter l’avocat de permanence ce jour-là, lequel pourra ensuite intervenir.

Vous pouvez également indiquer à l’officier de police que vous avez un avocat habituel et que vous souhaitez qu’il soit contacté.

Si nous sommes disponibles, nous interviendrons également dans ce cadre bien évidemment.

Nos honoraires sont forfaitaires, à partir de 300,00 € HT, soit 360 € TTC pour ce type d’intervention.