Locataire

Le locataire d’un bien immobilier a des droits et des obligations.

Il a droit à un logement décent qui ne porte pas atteinte à sa sécurité ou sa santé de sorte que le bailleur est tenu d’effectuer les travaux qui ne relèvent pas des réparations locatives.

En contrepartie, le locataire a l’obligation d’assurer le logement, de régler les loyers et charges récupérables afférentes, d’entretenir et de jouir du bien « en bon père de famille ».

A défaut, le propriétaire peut solliciter la résiliation du bail et diligenter une procédure d’expulsion.

L’expulsion est majoritairement sollicitée par le bailleur pour défaut de paiement des loyers et charges récupérables en se fondant sur la clause résolutoire mentionnée dans le contrat de bail qui est automatiquement acquise après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Il est possible de suspendre les effets de la clause résolutoire en sollicitant des délais de paiement qui consistent à payer une somme d’argent en sus du loyer pour solder progressivement la dette locative.

Il est indispensable de respecter scrupuleusement le plan d’apurement dès lors que le bailleur peut immédiatement reprendre l’expulsion en cas de non-respect de celui-ci sans repasser devant la juridiction.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pose un cadre protecteur pour le locataire dont il convient de vérifier la bonne application.



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