Construction



La construction d’un bien immobilier est un chantier complexe et coûteux.

Divers désordres (défauts de conformité, vices) peuvent apparaitre après la réception des travaux (fin officielle des travaux).

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Il existe 3 garanties à l’encontre du constructeur en vue de remédier aux nuisances :

La garantie de parfait achèvement


Tous les désordres apparents ou non signalés pendant l’année qui suit la réception des travaux doivent être réparés.

Il est essentiel de faire mention de tous les défauts visibles dans le procès-verbal de réception en émettant des réserves.

Il convient de dénoncer les désordres apparus postérieurement à la réception par une lettre recommandée avec accusé de réception en demandant au constructeur de reprendre les travaux dans un délai déterminé.

La réactivité est essentielle puisque le délai d'un an vise la dénonciation des nuisances et le délai d’action devant la juridiction.



La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement

Tous les désordres non apparents affectant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (qui peuvent être enlevés sans dégrader l’ouvrage) signalés pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux doivent être réparés.

Il convient de dénoncer les désordres par une lettre recommandée avec accusé de réception en demandant au constructeur de reprendre les travaux dans un délai déterminé.

La réactivité est essentielle puisque le délai biennal (deux ans) vise la dénonciation des nuisances et le délai d’action devant la juridiction.



La garantie décennale


Tous les désordres non apparents qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination signalés pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux doivent être réparés.

Il convient de dénoncer les désordres par une lettre recommandée avec accusé de réception en demandant au constructeur de reprendre les travaux dans un délai déterminé.

Il y a lieu également de déclarer les désordres à l’assurance dommages-ouvrages dans les 2 ans qui suivent l’apparition du sinistre en vue d’obtenir une indemnisation rapide des dommages.



Les de votre cabinet AL3

N'hésitez pas à contacter le cabinet en cas de malfaçons ou si vous êtes le maitre d'oeuvre en difficulté. Un avocat saura vous orienter. Le cabinet vous proposera des honoraires forfaitaires pour intervenir, en fonction du type de dossier et de sa complexité.