Asile

Tout ressortissant étranger menacé dans son pays d’origine peut déposer une demande d’asile, à son arrivée en France.

Il doit retirer un dossier de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié à la préfecture de son lieu de résidence.

Si sa demande est acceptée, il lui est remis un récépissé de demandeur d’asile, lequel lui permet de justifier de sa situation administrative auprès des autorités françaises. Il est alors en situation régulière. Ce récépissé est valable 6 mois et sera renouvelé ensuite tous les trois mois pendant toute la durée de la procédure d’asile.

Si la demande est refusée, le demandeur d’asile sera orienté vers une procédure de transfert dite DUBLIN. Cette procédure arrive lorsque le demandeur d’asile s’est vu prendre ses empreintes dans un autre pays de l’Union Européenne avant la France, ce pays étant donc responsable de sa demande d’asile en vertu du règlement européen DUBLIN.

Dans cette hypothèse, les délais de recours sont très courts. Il convient de contacter un avocat le jour même de la notification de la décision.


L’entretien devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)

Suite au dépôt de votre demande d’asile, vous serez convoqué devant l’OFPRA pour un entretien. Le délai de convocation peut prendre plusieurs mois.

L’entretien OFPRA consiste en des questions posées par l’Officier sur votre nationalité, votre vie dans votre pays d’origine, les raisons de votre départ et les craintes en cas de retour.

Cet entretien est enregistré et retranscrit par l’Officier. Vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un interprète.

Le compte rendu de cet entretien est un élément essentiel du dossier d’asile puisqu’il fonde la décision de l’OFPRA. Il est important d’être très clair et précis dans vos réponses et de donner le plus de détails possible.

L’OFPRA prendra ensuite une demande quant à la demande d’asile : soit il vous reconnaît la qualité de réfugié ou vous accorde la protection subsidiaire ; soit il rejette votre demande.

En cas de rejet, vous pouvez effectuer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, laquelle se situe à MONTRUEIL, en région parisienne.

Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Le délai pour contester la décision de rejet de l’OFPRA est d’un mois à compter de sa notification.

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle dans les 15 jours de la notification. Le dépôt d’une demande d’asile suspend le délai de recours, lequel recommencera à courir à compter de la notification de la décision d’aide juridictionnelle.

Votre recours doit reprendre votre histoire et répondre aux motifs pour lesquels l’OFPRA vous a refusé l’octroi d’une protection. Toutes les pièces fournies à l’appui de votre recours doivent être traduites et en original.

Le recours est ensuite adressé à la CNDA. Vous recevrez ensuite votre numéro de recours. Vous restez en situation régulière le temps de la procédure devant la CNDA et vous pouvez continuer à faire renouveler votre récépissé.

La procédure devant la CNDA peut prendre plusieurs mois.

Une audience sera ensuite fixée selon le calendrier de la Cour. Vous recevrez une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez être convoqué à 9h, 10h30, 14h ou 15h30. Plusieurs dossiers sont fixés à la même heure et chaque dossier est évoqué l’un après l’autre.

Vous pourrez être assisté d’un interprète pour l’audience. Le dossier pourra être évoqué à huis clos, c’est-à-dire sans public, sur votre demande.

A l’audience, des questions vous seront posées sur votre situation. L’avocat en charge de votre dossier vous aura au préalable préparé à cet entretien et aux questions parfois pièges qui pourront vous être posées.

A l’issue, il vous est indiqué la date à laquelle la décision sera rendue.

Les de votre cabinet AL3

Nous pourrons vous accompagner dans le cadre de votre procédure d’asile.

Nous pouvons vous préparer à votre entretien à l’OFPRA. Toutefois, nous ne vous y accompagnerons pas car notre présence n’y est pas nécessaire.

En cas de rejet de votre demande d’asile, nous rédigerons le recours avec vous. Nous fixerons au moins un rendez-vous.

Nous vous assisterons ensuite à l’audience devant la CNDA.

Nous serons disponibles par téléphone et par courriel tout au long de la procédure.

Nos honoraires sont forfaitaires et fixés en fonction de votre dossier personnel :

  • pour la préparation à l’entretien OFPRA, 250,00 € HT, soit 300 € TTC
  • pour la procédure devant la CNDA (rédaction du recours, suivi de la procédure et audience) : à partir de 1200,00 € HT, soit 1440 € TTC (outre les frais de déplacement)