SÉPARATION HORS MARIAGE

Il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales hors la procédure de divorce, lorsque deux parents ne sont pas mariés.

Le Juge sera alors compétent pour fixer ou modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et les droits de visite et d’hébergement. Il fixera également la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Dans le cadre de cette procédure, laquelle ne nécessite pas l’intervention obligatoire d’un avocat, vous pouvez saisir seul le Juge en remplissant le formulaire CERFA n°11530*05.

Le cabinet AL3 peut également vous accompagner dans cette démarche et vous aider à ne pas vous tromper dans vos demandes ou dans les arguments que vous avancerez devant le Juge. L’avocat sera aussi présent lors de l’audience, à vos côtés, pour vous soutenir.

Il peut intervenir devant le Juge aux affaires familiales de THONON-LES-BAINS mais également partout en France.

Le Juge peut être saisi par voie de requête ou, si l’urgence le justifie, sous la forme d’une assignation en référé ou à bref délai.

Le caractère d’urgence est apprécié par l’avocat et surtout par le juge, lequel autorise ou non la procédure en référé.

En tout état de cause, les décisions du Juge aux affaires familiales sont susceptibles de recours dans un délai d’un mois ou de 15 jours suivant leur notification et leur nature.

La procédure par voie de requête

La procédure

La requête peut être déposée par un parent seul ou par les deux parent conjointement.

Dans cette dernière hypothèse, l’avocat rédigera une convention parentale et une requête conjointe qu’il soumettra ensuite au juge pour homologation. Cela permettra d’accorder force exécutoire à un accord préalablement conclu entre deux parents, souhaitant officialiser les modalités qu’ils ont décidées d’un commun accord de mettre en place pour leurs enfants.

Le juge peut donc aussi être saisi par un seul des parents qui souhaite voir fixer les modalités liées à ses enfants.

La requête comportera les mentions obligatoires prévues par le Code de procédure civile.

Que ce soit la convention parentale (dans le cas d’une saisine conjointe) ou la requête (dans le cas d’une saisine seul), il y aura lieu de mentionner :

  • L’autorité parentale : son exercice est conjoint de droit. Il est possible de solliciter un exercice exclusif pour des raisons précises liées au désinvestissement total du second parent ou au danger qu’il représente pour l’enfant ;
  • La résidence habituelle des enfants : au domicile paternel, au domicile maternel ou en résidence alternée ;
  • Les droits de visite et d’hébergement ;
  • La contribution à l’entretien et l’éducation : le montant de la contribution est calculé selon les revenus et charges des parents, ainsi que selon les besoins des enfants. Cette contribution est due jusqu’à ce que les enfants soient financièrement indépendants.

Les étapes

Avant de débuter la procédure, un courrier de tentative de résolution amiable doit impérativement être adressé à la partie adverse. C’est un préalable obligatoire avant d’engager une procédure.

A défaut de réponse de la partie adverse, une fois rédigée et validée par le parent, la requête est déposée au greffe du Juge aux affaires familiales par l’avocat.

L’article 1138 du Code de procédure civile prévoit que le greffe doit convoquer, ensuite, le défendeur dans un délai de 15 jours suite au dépôt de la requête, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réception de ladite lettre, l’avocat se chargera des démarches à effectuer auprès d’un huissier de justice pour que le défendeur soit officiellement cité pour l’audience, c’est-à-dire qu’il ait connaissance de la date d’audience.

Dans une telle hypothèse, les frais d’huissier de justice seront à prévoir.

S’agissant de l’audience, c’est le greffe qui choisi une date en fonction du calendrier de la juridiction.

Les délais d’audiencement actuels à THONON-LES-BAINS sont extrêmement longs en raison de la crise sanitaire et du retard pris dans le traitement des dossiers, presque 12 mois pour qu’une audience soit fixée.

Le cabinet AL3 mettra donc tout en œuvre pour traiter votre dossier et déposer votre requête le plus rapidement possible, pour bloquer une date d’audience la plus proche possible.

Avant l’audience, un nouveau rendez-vous sera fixé avec l’avocat pour faire le point sur la situation et son évolution et remettre à jour votre dossier, notamment s’agissant des justificatifs de votre situation.

Si le défendeur mandate également un avocat, il se peut qu’il y ait des échanges de conclusions écrites en amont de l’audience par le biais desquelles les avocats argumentent sur les demandes respectives des parents.

Le jour de l’audience, l’avocat sera présent à vos côtés pour présenter vos demandes au juge.

La procédure en référé ou bref délai

La procédure

La procédure en référé ou celle à bref délai est initiée par une assignation.

La procédure en référé donnera lieu à une décision provisoire alors que la procédure à bref délai donnera lieu à une décision définitive.

Pour engager une procédure en référé, il faut justifier d’une urgence, laquelle sera appréciée par l’avocat et surtout par le juge dans la mesure où c’est lui qui autorisera ou non la poursuite de cette procédure.

Pour la procédure à bref délai, elle s’applique pour les cas qui justifient d’une certaine urgence et d’une certaine gravité. Le critère d’urgence est toutefois plus relatif que dans le cadre d’une procédure en référé.

Cette procédure nécessite toutefois également, comme la procédure en référé, l’accord du juge.

Tout comme dans le cas précédent, il y aura lieu de mentionner :

  • L’autorité parentale : son exercice est conjoint de droit. Il est possible de solliciter un exercice exclusif pour des raisons précises liées au désinvestissement total du second parent ou au danger qu’il représente pour l’enfant
  • La résidence habituelle des enfants : au domicile paternel, au domicile maternel ou en résidence alternée
  • Les droits de visite et d’hébergement
  • La contribution à l’entretien et l’éducation : le montant de la contribution est calculé selon les revenus et charges des parents, ainsi que selon les besoins des enfants. Cette contribution est due jusqu’à ce que les enfants soient financièrement indépendants.

Les étapes

Une fois rédigée et validée par le client, l’avocat soumettra l’assignation au juge pour obtenir son accord pour engager une telle procédure.

Si le juge le donne, il indiquera alors une date d’audience à laquelle le dossier pourra être évoqué.

L’avocat se chargera ensuite d’adresser ladite assignation à un huissier de justice pour qu’il la délivre à l’adversaire. Cela lui permettra d’avoir officiellement connaissance de la date d’audience.

Les frais d’huissier seront pris en charge par le client souhaitant faire délivrer l’assignation, sauf en cas d’aide juridictionnelle.

Une fois délivrée, l’assignation est ensuite enrôlée auprès du Tribunal.

Avant l’audience, un nouveau rendez-vous sera fixé avec l’avocat pour faire le point sur la situation, notamment s’agissant des justificatifs de votre situation.

Si le défendeur mandate également un avocat, il se peut qu’il y ait des échanges de conclusions écrites en amont de l’audience par le biais desquelles les avocats argumentent sur les demandes respectives des parents.

Le jour de l’audience, l’avocat sera présent à vos côtés pour présenter vos demandes au juge.

Les de votre cabinet AL3

Nous ferons le point avec vous lors d’un premier rendez-vous au cabinet. Il conviendra de nous faire part de vos demandes sur tous les points soulevés ci-dessus.

Nous vous demanderons ensuite de nous fournir des justificatifs sur votre situation personnelle, professionnelle et financière.

Une liste de pièces vous sera donnée par l’avocat en charge de votre dossier.

Il convient de préciser que tous les actes d’état civil (naissance) devront être datés de moins de trois mois (sauf pour les actes étrangers) à la date du dépôt de la requête ou de l’assignation.

Nous serons disponibles par téléphone et par courriel tout au long de la procédure.

Nos honoraires sont forfaitaires et fixés en fonction de votre dossier personnel à partir 800,00 € HT.

Le forfait vous sera présenté plus précisément par votre avocat, une fois qu’il aura pris connaissance de votre dossier.