Divorce

Procédure par consentement mutuel par acte d’avocats à Annemasse

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel ne suppose plus de passage obligatoire devant le Juge. Elle se règle par le biais d’un acte d’avocats.

Le divorce par consentement mutuel peut être envisagé à toutes les étapes de la procédure tant que le divorce n’a pas été prononcé et ce, même si la procédure de divorce a été engagée sur un autre fondement (divorce « accepté », divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal).

La procédure

La condition primordiale pour engager cette procédure est que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences entre eux et à l’égard des enfants. Cette procédure suppose donc un accord total. Les modalités de cet accord pourront évidemment être discutées entre avocats.

Toutes les modalités fixées entre les époux seront reprises dans une convention de divorce, signée ensuite par eux-mêmes et leurs avocats respectifs, et ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire pour lui conférer force exécutoire.



La procédure de divorce par consentement mutuel suppose, en effet, l’intervention de deux avocats, un pour chacun des époux.

La procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas possible pour tous les ressortissants de nationalité étrangère dans la mesure où cette procédure « sans juge » n’est pas encore reconnue dans tous les pays. Se posera alors la difficulté de la transcription de divorce sur votre acte de naissance, dans votre pays d’origine, où vous ne serez donc pas considérés comme divorcés.



Les étapes

La procédure suppose des négociations en amont de la rédaction de la convention, entre les avocats, pour se mettre d’accord sur l’intégralité des modalités du divorce.

Cette étape passe par un premier rendez-vous au cabinet pour que vous fassiez part à l’avocat en charge de votre dossier de vos demandes. Elle se poursuit ensuite par l’échange de courriers confidentiels entre avocats pour trouver des accords sur les modalités que vous souhaitez, et celles de votre époux ou épouse.

Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils devront impérativement s’adresser à un notaire pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial durant cette étape.

L’acte liquidatif, signé, est en effet nécessaire pour la rédaction de la convention de divorce.

Une fois que toutes les modalités sont définies, la convention de divorce est rédigée par les deux avocats.

Cette convention doit obligatoirement contenir certaines mentions énumérées à l’article 229-3 du Code civil

« La convention comporte expressément, à peine de nullité :

  • 1. Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
  • 2. Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • 3. La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
  • 4. Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
  • 5. L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
  • 6. La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. »

Les avocats adressent ensuite le projet de convention à leur client respectif par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion obligatoire d’une durée de quinze jours court à compter de la réception de la convention.

Une fois ce délai de 15 jours expiré, un rendez-vous de signature de la convention de divorce est fixé chez l’un ou l’autre des avocats.

La convention est signée en quatre exemplaires : chacun des époux en conserve un et le troisième original et ses annexes sont transmises au notaire dans un délai de 7 jours (article 1146 du Code de procédure civile), le quatrième exemplaire est, quant à lui, destiné au service des impôts.

Le notaire contrôle le contenu de la convention de divorce, à savoir la présence des mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil, ainsi que le respect du délai de réflexion de quinze jours imposé aux époux. Il n’a pas son mot à dire sur les modalités qui ont été convenues entre les époux et leurs avocats.

A l’issue de ce double contrôle, et dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la convention, la convention est déposée au rang des minutes du notaire.

Le dépôt au rang des minutes du notaire confère à la convention de divorce une force exécutoire.

Le notaire transmet une attestation de dépôt à l’avocat en charge des formalités de transcription.

Ce dernier adressera à la mairie du lieu du mariage tous les documents nécessaires pour procéder à la transcription du divorce sur l’acte de mariage des époux.

Une fois le divorce transcrit, il est définitif pour les époux mais également pour les tiers.



Le contenu de la convention de divorce

Entre les époux

La convention de divorce doit porter « règlement complet des effets du divorce », selon l’article 1091 du Code de procédure civile.

Il y aura donc lieu de statuer notamment sur :

  • les biens des époux : immobiliers ou mobiliers. Sur ce point, un acte liquidatif définitif est nécessaire lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier. Cet acte est rédigé par un notaire. Un droit de partage s’appliquera sur les biens séparés.
  • la prestation compensatoire : il s’agit d’une somme permettant de rééquilibrer la situation financière et matérielle des époux après le divorce, que la différence de niveau de vie de l’un ou de l’autre en raison du divorce soit palliée. Cette somme pourra être calculée par les avocats selon des barèmes existants.
  • le nom de famille : l’épouse doit avoir l’accord de son époux pour garder son nom de famille.


A l’égard des enfants

Il y aura lieu de statuer sur :

  • L’autorité parentale
  • La résidence habituelle des enfants : au domicile paternel, au domicile maternel ou en résidence alternée
  • Les droits de visite et d’hébergement
  • La contribution à l’entretien et l’éducation : le montant de la contribution est calculé selon les revenus et charges des parents, ainsi que selon les besoins des enfants. Cette contribution est due jusqu’à ce que les enfants soient financièrement indépendants.

Toutes les possibilités sont envisageables dans une convention de divorce.

L’important est de fixer un cadre, les parents restent ensuite libres de modifier ces modalités, d’un commun accord, au quotidien.

Il est également toujours possible de saisir le Juge si les situations des parents ou des enfants changent et que nouvelles modalités doivent être fixées.

Procédure contentieuse

La procédure contentieuse est sur le point d’être réformée en France. La réforme est attendue depuis le 1er janvier 2020 mais, compte tenu de la situation sanitaire, elle a été repoussée.

Cet article sera donc complété si la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2021, comme prévu.

Dans l’attente, n’hésitez pas à contacter le cabinet AL3 pour plus d’informations sur la procédure de divorce et les démarches à entreprendre.

Les de votre cabinet AL3

Nous ferons le point avec vous lors d’un premier rendez-vous au cabinet. Il conviendra de nous faire part de vos demandes sur tous les points soulevés ci-dessus.

Nous vous demanderons ensuite de nous fournir des justificatifs sur votre situation personnelle, professionnelle et financière.

Une liste de pièces vous sera donnée par l’avocat en charge de votre dossier.

Il convient de préciser que tous les actes d’état civil (mariage et naissance) devront être datés de moins de trois mois (sauf pour les actes étrangers) à la date de signature de la convention de divorce pour les divorces par consentement mutuel ou à la date du dépôt de la requête en divorce pour les divorces contentieux.

Nous serons disponibles par téléphone et par courriel tout au long de la procédure.

Nos honoraires sont forfaitaires et fixés en fonction de votre dossier personnel :

  • pour les divorces contentieux, à partir de 1200 € HT, soit 1400 € TTC
  • pour les divorces par consentement mutuel, à partir de 1000 € HT, soit 1200 € TTC

Le forfait vous sera présenté plus précisément par votre avocat, une fois qu’il aura pris connaissance de votre dossier. Un honoraire de résultat pourra également être convenu.

Il sera global et comprendra l’intégralité des diligences à effectuer. Il pourra être réglé en plusieurs fois mais l’intégralité devra être parvenue à votre avocat au plus tard le jour de l’audience ou de la signature de la convention de divorce.