Procédure en justice : comment cela se passe-t-il ?

Si vous souhaitez engager une action en justice

Si vous considérez qu’il a existé ou qu’il existe une atteinte à vos droits : votre avocat vous confirmera si dans votre cas la loi peut vous aider à rétablir vos droits et, le cas échéant, vous indiquera la procédure à engager.

Une tentative de résolution amiable est, la plupart du temps, effectuée avant d’engager une action en justice.

Lorsque vous engagez une procédure en justice, vous êtes le « demandeur » auprès du tribunal.

L’avocats à Annemasse saisira le juge ou le Tribunal par une requête ou une assignation qu’il aura rédigée et soumis à votre approbation, puis qu’il aura envoyée à votre (ou vos) adversaire(s) par un Huissier de Justice.

Lorsque l’Huissier de Justice délivre un acte à une personne, il signifie l’acte.



Si une action en justice est engagée contre vous

Vous avez reçu une lettre de mise en demeure ou un acte délivré par un Huissier de Justice.

Votre avocat déterminera avec vous la stratégie pour vous défendre. Vous serez le « défendeur » devant le Tribunal.

En cas d’absence lors du passage de l’huissier, ce dernier laisse un avis de passage dans votre boite aux lettres.

Il est très important de toujours aller chercher l’acte à l’étude de l’huissier, puis de communiquer cet acte à votre avocat.

En effet, les significations par Huissier de justice sont importantes, car leur date est le point de départ de nombreux délais légaux et elles contiennent des informations primordiales pour vous, comme, par exemple, la date d’une convocation devant la justice. Cela vous permet également de prendre connaissance des arguments que l’adversaire développe contre vous.

Si vous ne vous présentez pas à une convocation en justice, la procédure en justice aura lieu malgré tout sans vous et vous serez jugé sans avoir pu vous défendre.

Le déroulement de la procédure devant les tribunaux

Il existe des procédures différentes avec leurs spécificités qui vous seront précisées par votre avocat.

Pour la majorité des procédures en justice, il existe une « mise en état ».

La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de prendre connaissance de l’ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent pour être en mesure de rendre son jugement.

Cet échange d’arguments se fera par des écrits que l’on appelle des « conclusions ».

Les parties doivent s’envoyer mutuellement et réciproquement une copie de leurs conclusions et de leurs pièces. Si le juge constate qu’une information n’a pas été communiquée à la partie adverse, celle ci sera rejetée et il n’en tiendra pas compte pour rendre son jugement. C’est le principe du contradictoire.

Après chaque envoi de pièces ou de conclusions, la partie adverse peut solliciter un délai en demandant un renvoi de l’affaire à une autre audience de mise en état.

Il peut donc y avoir plusieurs audiences de mise en état tant que le dossier n’est pas « en état » d’être jugé.

Il n’est pas nécessaire de vous déplacer au tribunal pour ces audiences de mise en état.

Une fois que les parties auront déposé toutes leurs conclusions écrites, qu’elles auront ainsi pu faire valoir l’ensemble de leurs arguments et pu répliquer aux arguments de la partie adverse, le tribunal va « clôturer » la mise en état c’est-à-dire y mettre un terme.

A partir de la clôture de l’affaire, il n’est plus possible de communiquer de nouvelles pièces et conclusions.

Le tribunal va ensuite fixer une date de plaidoirie qui sera l’ultime date d’audience au cours de laquelle les avocats pourront soit déposer leurs dossiers pour les procédures écrites, soit venir exposer oralement leurs prétentions et leurs arguments pour les procédures orales.

Votre avocat vous précisera si votre présence est nécessaire ou non lors de cette audience de plaidoirie.

IMPORTANT

Pendant le déroulement de l’affaire devant les tribunaux

  • Ne pas contacter inutilement l’avocat pour prendre connaissance de l’avancement du dossier, car dès qu’il a une information concernant votre affaire, votre avocat vous la communique
  • Si vous avez une question, il est préférable et plus efficace d’adresser un email à l’avocat au lieu de lui téléphoner.

Les de votre cabinet AL3

N'hésitez pas à contacter le cabinet AL3 si vous souhaitez engager une procédure en justice ou si vous avez reçu une assignation et que vous souhaitez vous défendre. Un avocat pourra vous recevoir et vous expliquer les démarches à entreprendre.